Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société JADE, inscrite au RCS d'Angers sous le numéro 514 812 999 et sise 58 rue Nationale 49140 Seiches sur le Loir, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet deco-et-fete.fr, site de commerce électronique.

Sommaire

Objet


La présente charte fixe les conditions et modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site deco-et-fete.fr . Elle précise également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance.

Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet deco-et-fete.fr . En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de deco-et-fete.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Acheteur.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

deco-et-fete.fr , se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.





Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits présentés sur le site deco-et-fete.fr 



Produit

Les produits proposés à la vente par deco-et-fete.fr sont ceux qui figurent sur le site le jour de la consultation par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, deco-et-fete.fr , s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur.

En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un Produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

deco-et-fete.fr , présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les photographies et graphismes associés aux articles présentés sur le site deco-et-fete.fr , ne constituent aucun engagement contractuel à l'égard du respect de la réalité des produits. Ils ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de deco-et-fete.fr , ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

De même, deco-et-fete.fr , ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations proviennent des partenaires fournisseurs de deco-et-fete.fr . 

Cette responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifierait les caractéristiques d’un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première…. )

deco-et-fete.fr décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de deco-et-fete.fr ne pourrait être engagée sur ce fait.

Les offres présentées par deco-et-fete.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’Acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de deco-et-fete.fr .

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, et aux normes applicables en France. deco-et-fete.fr ne saurait être tenu pour responsable dans l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale officielle, notamment des services postaux et moyens de transport, communications, inondations, incendies.




Garanties des produits

En cas de défaillance ou de non fonctionnement d’un produit, l’Acheteur bénéficie des conditions de garantie définies ci-après :

Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies par le fabricant du produit, et peuvent varier d'un fabricant à l'autre.

En cas de besoin, le client pourra toujours contacter le Service Après Vente de deco-et-fete.fr pour connaître la démarche à suivre en cas de problème en cliquant remplissant le formulaire de contact (cliquer sur le lien formulaire de contact)

Dans tous les cas, l’acheteur devra être en mesure de présenter le numéro de bon de commande relatif au produit émis par deco-et-fete.fr pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant .

deco-et-fete.fr ne pourra être sollicitée, pour quelque raison que ce soit, par un Acheteur en vue de prendre en charge tout échange ou toute réparation d’un produit pour lequel le fabricant refuse l’application de la garantie.




Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

Toute commande passée sur le site deco-et-fete.fr se règle soit par carte bancaire, soit par chèque bancaire (en France uniquement).

Celle-ci n'est prise en compte qu'après saisie de votre numéro de carte bancaire pour le paiement, ou qu’après réception de votre chèque accompagné d’une copie du bon de commande.

Les commandes passées à travers les trois démarches ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable.




Reserve de propriété

deco-et-fete.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.




Prix

Les prix sont indiqués en Euro et tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A. française applicable au jour de la commande.

Ces prix ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage, des frais de traitement éventuel de votre commande. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par l’acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison et traitements afférents. Ces derniers ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

deco-et-fete.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.




Livraison


Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.

1- Délai

Les délais de livraison indiqués (2 à 8 jours ouvrés) sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables.

2- Mode de livraison

Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre

Livraison Standard en colissimo expert


colis sous 48h dès la prise en charge effectuée par la poste pour la France métropolitaine.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous permet de retirer votre colis conservé à la Poste pendant 15j.
Attention, bien que la Poste annonce une livraison J+2 pour les collisimo experts, de nombreuses réclamations clientèles nous laissent à penser que le délai d’acheminement moyen des colis varie de 3 à 4 jours.


3- Réception

Malgré tout le soin qu’apporte notre équipe à la préparation de vos colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, au service clients de deco-et-fete.fr en cliquant remplissant le formulaire de contact (cliquer sur le lien formulaire de contact)

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et deco-et-fete.fr sera dégagée de toute responsabilité. deco-et-fete.fr se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit défectueux.



Clause de rétractation


Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, les produits vendus sur le site deco-et-fete.fr peuvent être remboursés ou échangés à la condition que le client retourne le produit dans son ensemble, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente, dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.

Tout client souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable et dans les 7 jours suivant la date de livraison en cliquant remplissant le formulaire de contact (cliquer sur le lien formulaire de contact) en précisant ‘ Rétractation ‘ dans le titre de votre message ou bien sous forme d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

JADE
Service e-commerce
58 rue Nationale
49140 Seiches sur le Loir

Dès réception de votre demande, deco-et-fete.fr attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra par e-mail ou par téléphone à l’acheteur, accompagné de l'adresse où l’Acheteur devra renvoyer le produit.
Toute demande de remboursement ou d’échange parvenant à deco-et-fete.fr au-delà du délai légal de 7 jours après la livraison (cachet de la poste, récépissé de fax ou d'e-mail faisant foi) sera rejetée et ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement ou échange.
On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l'adresse de livraison.

Tout produit retourné par un Acheteur sans qu’il ait obtenu au préalable un numéro de retour ne pourra lui être remboursé ou échangé. Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation (Colissimo Expert exclusivement) sont à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais de réexpédition en cas d’échange. ( calculés sur le mode d’envoi initial)

A réception du produit, deco-et-fete.fr adressera par e-mail ou par courrier une confirmation de réception à l’Acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :

Si le produit a bien été réceptionné et s’il remplit les conditions requises pour obtenir le remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente).

Ou

Si le produit a subi des dommages, s’il est incomplet ou si l’emballage a été dégradé, indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné à l’acheteur), auquel cas le montant des frais de reconditionnement du produit pour le rendre apte à la revente seront à la charge de l’Acheteur. deco-et-fete.fr indiquera donc dans ce cas que le remboursement ne pourra être que partiel, et communiquera au client le montant à rembourser correspondant au prix de vente payé par le client moins les frais de reconditionnement.

Le remboursement sera effectué par chèque ( pour la France métropolitaine exclusivement) ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.





Moyen de paiements

Le paiement s'effectuera par Carte Bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard, Mastercard) ou par chèque (en France uniquement).




En tout état de cause, deco-et-fete.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de deco-et-fete.fr ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.





Droits de douane

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes imposées lorsque le colis parvient à sa destination.


Ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre département, territoire ou pays.





Responsabilité


deco-et-fete.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, mais aussi des inconvénients et dommages concernant l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou une intrusion extérieure, plus généralement, tout fait qualifié de " force majeure " par les tribunaux.





Non-validité partielle et cas de force majeur.


Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, la condition en question étant alors remplaçée par la disposition la plus proche possible ou la loi en vigueur.

Ni deco-et-fete.fr , ni l’Acheteur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation...




Propriété intellectuelle


Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de deco-et-fete.fr . L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à deco-et-fete.fr .
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du " framing " ou du " in-line linking " est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de deco-et-fete.fr 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. deco-et-fete.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.





Signature et preuves


Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site deco-et-fete.fr .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société deco-et-fete.fr et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.





Accès au Site + Cookies

L’Acheteur assume la responsabilité de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site deco-et-fete.fr 

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

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CNIL Informatique et libertés


Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la deco-et-fete.fr .

Par l’intermédiaire de la deco-et-fete.fr , l’Acheteur peut être amené à être informé des offres de la deco-et-fete.fr 

Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la deco-et-fete.fr par courrier à :

JADE
Service désinsrciption
58 rue Nationale
49140 Seiches sur le Loir

ou en cliquant remplissant le formulaire de contact (cliquer sur le lien formulaire de contact)





LITIGES


Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort exclusif du Tribunal de Commerce d'Angers. 



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